Condition Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 23 mars 2026


PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société Hypno Centre Suisse (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site internet (ci-après "le Site").
L'acceptation des présentes CGV est une condition préalable et indispensable à toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Aucune dérogation à ces CGV ne peut être accordée sans accord écrit et signé du Vendeur.


Article 1 : Identification du Vendeur

Champ
Information
Raison sociale
Hypno Centre Suisse
Adresse
Case postale 814, 1001 Lausanne, Suisse
N° Registre du commerce
CH-550.1.170.704-0
Email de contact
Site internet


Article 2 : Produits — Description et Conformité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits. Toutefois, les présentes dispositions s'appliquent :

2.1 Non-contractualité des visuels :

Les photographies, images, vidéos, textes, graphismes et descriptions illustrant les produits sont présentés à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels. Des variations mineures de couleur, texture, nuance ou finition peuvent exister entre le produit présenté sur le Site et le produit effectivement livré, notamment en raison des paramètres d'affichage des écrans. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité et ne donnent pas droit à remboursement ou échange.

2.2 Disponibilité :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un remboursement intégral, soit un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

2.3 Contenu numérique inclus :

Certaines offres peuvent inclure un contenu numérique (séance d'hypnose audio, programme sonore, etc.) fourni sous forme de fichier téléchargeable ou via un accès en ligne. Ce contenu est soumis aux dispositions spécifiques de l'Article 10 des présentes CGV.


Article 3 : Prix

3.1 Prix affichés :

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

3.2 Modification des prix :

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande. Aucune réclamation ne pourra être formulée à ce titre.

3.3 Droits de douane et taxes d'importation :

Le Vendeur étant établi en Suisse, toute commande expédiée vers un pays de l'Union Européenne ou tout autre pays est susceptible d'être soumise à des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État. Ces frais sont entièrement à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur montant, de leur existence ou de leur non-paiement. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande.

3.4 Erreurs de prix :

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une erreur technique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client, qui sera intégralement remboursé.


Article 4 : Commande

4.1 Processus :

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, vérifie le récapitulatif, renseigne ses coordonnées et valide sa commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
4.2 Confirmation :

Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie du Client (adresse incorrecte, email erroné, etc.) et de leurs conséquences.
4.3 Droit de refus :

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
4.4 Preuve de la commande :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.


Article 5 : Paiement

5.1 Modalités :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

5.2 Sécurité :

Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

5.3 Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement, d'incident de paiement ou de fraude avérée, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire, y compris judiciaire, aux frais du Client.


Article 6 : Livraison

6.1 Zone de livraison :

La livraison est assurée dans les pays européens indiqués sur le Site au moment de la commande.

6.2 Transporteur et délais :

La livraison est opérée par un prestataire logistique tiers (ou tout autre transporteur sélectionné par le Vendeur). Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition. Ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Tout retard éventuel ne donne pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, de refuser la livraison ou d'annuler la commande, sauf dépassement déraisonnable.

6.3 Transfert de risques :

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé à la livraison au Client. À compter de ce moment, le Client est seul responsable de la conservation des produits.

6.4 Réception et réserves :

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent ou de colis endommagé, le Client doit impérativement formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la livraison, et en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception à . Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'état du colis ne sera acceptée.

6.5 Adresse erronée :

En cas de non-livraison due à une adresse incorrecte fournie par le Client, les frais de réexpédition seront entièrement à la charge du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer à une adresse erronée.


Article 7 : Droit de Rétractation

7.1 Délai légal :

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux législations nationales applicables, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de réception physique des produits.
7.2 Exercice du droit :

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai, par email à , en indiquant son nom complet, son numéro de commande et la date de réception. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous.

Formulaire de rétractation type :

À l'attention de Hypno Centre Suisse —

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.3 Retour du produit :

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (emballage intact, accessoires, notice), non utilisé, non endommagé et propre à sa re-commercialisation, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour ou de déduire une somme correspondant à la dépréciation du bien en cas de produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé.

7.4 Remboursement :

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera le Client dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.5 Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
•Contenus numériques non fournis sur support matériel (fichiers audio, accès en ligne) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement explicite à son droit de rétractation ;
•Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (masques, accessoires de contact avec la peau).
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le contenu audio numérique dès lors que son téléchargement ou son écoute a commencé.


Article 8 : Garanties Légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes, applicables selon son pays de résidence :
•Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation français) : 2 ans à compter de la livraison ;
•Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) ;
•Garantie légale de conformité selon le droit suisse (CO art. 197 et suivants).
En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit contacter le service client à dans les meilleurs délais, en joignant des photos du défaut constaté. Le Vendeur proposera, à sa discrétion, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une modification non autorisée ou d'une usure normale du produit.


Article 9 : Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité :

Le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, notamment perte de données, perte de profits, préjudice commercial ou moral résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits.

9.2 Force majeure :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse et européenne (catastrophe naturelle, pandémie, grève, blocage logistique, décision gouvernementale, etc.).

9.3 Utilisation des produits :

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation contraire aux instructions, ou d'utilisation par des personnes pour lesquelles le produit n'est pas adapté (notamment les personnes souffrant d'épilepsie, de troubles psychiatriques graves, ou les mineurs, pour les contenus d'hypnose audio).

9.4 Disponibilité du Site :

Le Vendeur ne garantit pas l'accès continu et ininterrompu au Site. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption de service, d'une intrusion, d'un virus ou de tout autre problème technique affectant le Site.


Article 10 : Propriété Intellectuelle et Protection des Contenus Audio

10.1 Propriété intellectuelle générale :

Tous les éléments du Site , qu'ils soient visuels ou sonores — y compris la marque "Rêves Party", le logo, les textes, les photographies, les vidéos, les séances d'hypnose audio et tout contenu numérique — sont la propriété exclusive de Hypno Centre Suisse et sont protégés par le droit d'auteur, conformément à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, au droit d'auteur suisse (LDA), au Code de la propriété intellectuelle français, et aux directives européennes 2001/29/CE et 2019/790/UE.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Vendeur.

10.2 Licence d'usage personnel et non-transférable :

En achetant un produit incluant un contenu numérique (séance d'hypnose audio, programme sonore, etc.), le Client acquiert uniquement un droit d'usage personnel, privé, non-exclusif et non-transférable. Ce droit ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.
10.3 Interdictions formelles :

Il est strictement et formellement interdit au Client, sous peine de poursuites civiles et pénales :
•De partager, transmettre, diffuser ou mettre à disposition les fichiers audio à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit (email, messagerie instantanée, WhatsApp, Telegram, réseaux sociaux, cloud public, Dropbox, Google Drive, WeTransfer, etc.) ;
•De reproduire, copier, dupliquer ou distribuer tout ou partie du contenu, sous quelque format que ce soit ;
•De mettre le contenu à disposition sur des plateformes de streaming, de téléchargement ou de partage de fichiers (YouTube, Spotify, SoundCloud, Mega, etc.) ;
•De modifier, transformer, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu ;
•D'utiliser le contenu à des fins commerciales, professionnelles ou thérapeutiques sans autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur ;
•De contourner toute mesure technique de protection (DRM) appliquée aux contenus.
10.4 Sanctions applicables :

Tout partage non autorisé de ces contenus, qu'il soit gratuit ou payant, constitue une contrefaçon et une violation grave du droit d'auteur, passible de poursuites civiles et pénales :
Juridiction
Sanction pénale maximale
Base légale
France
300 000 € d'amende + 3 ans d'emprisonnement (porté à 600 000 € + 5 ans si via internet ou en bande organisée)
Art. L. 335-2 et L. 335-3 CPI
Suisse
CHF 100 000 d'amende + 1 an d'emprisonnement
Art. 67 LDA
Union Européenne
Dommages et intérêts couvrant l'intégralité du préjudice subi, y compris manque à gagner et frais de justice
Directive 2004/48/CE
Belgique
Jusqu'à 100 000 € d'amende + 1 an d'emprisonnement
Art. XI.293 Code de droit économique
10.5 Droit de poursuite :

Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute action en justice nécessaire pour défendre ses droits, y compris la demande de dommages et intérêts proportionnels au préjudice causé, les frais d'avocat et les frais de procédure. Le Vendeur peut également signaler tout contrevenant aux plateformes concernées pour suppression du contenu et suspension du compte.


Article 11 : Données Personnelles et RGPD

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email, données de paiement) dans le strict cadre nécessaire à l'exécution de la commande et à la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à . Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales.


Article 12 : Nullité Partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. La clause nulle sera remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de son esprit initial.


Article 13 : Non-Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 14 : Droit Applicable et Litiges

14.1 Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence du Client consommateur au sein de l'Union Européenne qui lui seraient plus favorables.

14.2 Résolution amiable :

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au service client du Vendeur à pour tenter d'obtenir une solution amiable dans un délai raisonnable.

14.3 Médiation :

À défaut de résolution amiable, et pour les Clients résidant dans l'Union Européenne, il est possible de recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : .

14.4 Compétence judiciaire :

Tout litige qui ne trouverait pas de résolution amiable ou par médiation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives qui attribueraient la compétence aux tribunaux du pays de résidence du Client consommateur.


Les présentes CGV ont été rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.
Hypno Centre Suisse — Case postale 814, 1001 Lausanne, Suisse —